CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Article 1 : Dispositions générales

Toute commande implique de la part de l’acheteur l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente. Aucune des clauses portées sur les documents envoyés ou remis par l’acheteur ne peut y déroger, sauf stipulation contraire incluse en termes exprès et précis dans le texte de nos offres ou de nos acceptations. Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par PACALED SAS, les modifications étant alors applicables à toutes les commandes postérieures.

Article 2 : Engagement

Les offres faites par nos préposés, par téléphone ou par mail, ne constituent un engagement de notre part pour autant qu’elles aurons été confirmées par écrit. L’acheteur est réputé d’accord avec le contenu de la confirmation si, avant la livraison, il ne nous a pas fait connaître par écrit ses observations éventuelles. Les commandes remises à nos représentants ou employés ne deviennent définitives qu’après acceptation de la Direction Commerciale, elles deviennent fermes et non modifiables. L’enregistrement d’une commande spéciale donne lieu à perception d’un acompte égal au tiers du montant de la commande.

Nous sommes libérés de l’obligation de livraison en cas de force majeure ou d’événements tels que grève totale ou partielle, arrêt de travail total ou partiel dans l’entreprise PACALED SAS ou chez ses fournisseurs, épidémie, guerre, réquisition, incendie, inondation, interruption ou retard dans les transports amenant un chômage total ou partiel pour nous-mêmes ou nos fournisseurs, mesures légales ou administratives empêchant, restreignant, retardant ou interdisant la fabrication ou l’importation de la marchandise(liste non-exhaustive). Aucune commande ne pourra être annulée par l’acheteur en cours d’exécution.

En cas de défaut d’approvisionnement de la part des usines, l’acheteur a le droit d’accepter la résiliation de la commande ou de supporter la suspension des livraisons en cours sans qu’en aucun cas PACALED SAS ne puisse être tenu à une indemnité. Nous nous réservons le droit de contrôler et de limiter l’encours de nos comptes clients pour des raisons objectives et par voie de conséquence, de refuser d’enregistrer une commande ou d’annuler une commande en cours sauf règlement comptant et contrôlable par avance de nos fournitures. Les produits présentés dans les documents, offres commerciales, catalogues ou fiches techniques peuvent être soumis à modification sans préavis. Les caractéristiques ne deviennent contractuelles qu’après accord écrit de la direction de PACALED SAS.

Article 3 : Prix et facturation

Sauf stipulation contraire, nos prix sont donnés sans engagement de durée et nos ventes sont toujours faites au cours du jour de la livraison. Toutes modifications de taux ou de nature des taxes fiscales sont répercutées sur les prix déjà remis à l’acheteur et sur ceux des commandes en cours. Nous nous réservons le droit de réviser nos prix, même en cours d’exécution d’un marché, si les tarifs et conditions de vente de nos fournisseurs venaient à être modifiés. Sauf convention, formulée par écrit, nos prix s’entendent toujours pour marchandises vendues et directement livrées chez l’acheteur.

Article 4 : Franco de livraison

Toutes nos livraisons en France métropolitaine sont « franco de port » si et seulement si le montant desdites livraisons est supérieur ou égal à 300 € HT et ce quel que soit le montant de là ou des commandes initiales. À cette condition, nos prix s’entendent nets en euros, hors taxes, frais d’emballage, de transport et d’assurance fret compris, départ entrepôt de PACALED SAS.

Les livraisons pour la Corse seront réputées franco à 300€ HT également. Pour les livraisons sur les autres territoires français ou à l’international des frais de port seront facturés en fonction des moyens d’acheminement utilisés.

Article 5 : Délais

Les délais de livraison ainsi que les délais de transport sont donnés à titre indicatif et sauf imprévu. Sauf convention formelle contraire, ils ne constituent aucun engagement de notre part. Tout retard dans la livraison ne pourra constituer une cause de résiliation de la commande, ni ouvrir droit à des dommages et intérêts au profit de l’acheteur.

Article 6 : Réception des marchandises

Les marchandises sont réputées réceptionnées et agréées départ de nos entrepôts. Lors de leur arrivée au lieu de destination, il appartient à l’acheteur (ou à son représentant) de reconnaître leur état avant de procéder au déchargement sous sa responsabilité. Aucune réclamation quantitative ne sera admise en cas d’absence de l’acheteur à la livraison. Il est seul qualifié pour faire des réserves auprès du transporteur en se conformant aux dispositions des articles L. 133-3 et L. 133-4 du Code de Commerce. Pour être prises en compte « Les réserves doivent être écrites, significatives et complètes » (division V, chapitre 1, secteur III 228 du Lamy transport Tome 1). Ainsi les réserves du type : « sous réserves de déballage, film ouvert, carton ouvert ou abîmé » ne sont pas suffisantes. Seront prises en compte les réserves du type : « colis ouvert, manque 1 écran ; carton abîmé, une unité cassée ; film déchiré, manque un carton ». En cas de carence de l’acheteur à prendre livraison des marchandises commandées, il nous sera loisible soit de poursuivre l’exécution du contrat en justice, soit de conserver purement et simplement les acomptes versés par l’acheteur afin de nous dédommager du préjudice subi à titre de clause pénale.

Article 7 : Garantie et réclamations

Sous réserve des dispositions de l’article 6 ci-dessus : en cas de livraison non-conforme ou sujette à litige, les réclamations doivent nous être adressées par écrit dans les huit jours qui suivent la réception de la marchandise et avant toute mise en œuvre. Les produits sont garantis par PACALED SAS contre tout défaut de matière ou de fabrication pendant une durée allant de 3 à 5 ans à compter de la date de vente au client final, sauf pour des conditions particulières expressément signifiées. La garantie du vendeur est limitée à la réparation, au remplacement ou à un remboursement en valeur des marchandises reconnues défectueuses par nos fournisseurs, en tenant compte de l’usage qui en a été fait et ceci au libre choix de nos fournisseurs; ne sont donc pas couverts par la présente garantie les frais d’intervention dus au démontage et au remplacement des produits défectueux. Sous réserve des dispositions légales, la responsabilité du vendeur est strictement limitée aux obligations définies aux présentes conditions. Dans le cas où l’acheteur retournerait des produits qui n’ont pas été fournis par PACALED SAS, celle-ci ne peut en aucun cas être tenue pour responsable des dommages matériels et immatériels qui interviendraient au cours du transport et du stockage dans ses locaux. Dans le cadre d’un retour S.A.V. concernant plus de 10 pièces ou 200 euros, la marchandise serait enlevée directement chez l’acheteur par le transporteur aux frais de PACALED SAS.

PACALED SAS ne peut être responsable au titre de la garantie des pannes ou dommages résultant directement ou indirectement dans les cas suivants : a)Tout entreposage sans protection ou prolongé : b)Toute négligence, erreur de raccordement ou de manipulation, entretien et usage d’équipement non-conforme aux spécifications techniques de PACALED SAS ou du fabricant ou, plus généralement, une utilisation défectueuse ou maladroite (montage erroné, entretien défectueux, utilisation anormale…).S’agissant de produits d’éclairage comprenant une led , la garantie ne s’appliquera pas en cas : * De défaut d’installation * De dissipation thermique diminuée * D’utilisation de commande de circuit d’éclairage non-conforme * De tension de l’alimentation électrique perturbée * De non-conformité avec des préconisations techniques spécifiques que l’installateur en tant que professionnel se doit de connaître. c)Tout ajout de dispositif complémentaire ou accessoire de l’équipement ou utilisation de toutes pièces nécessaires pour l’exploitation de l’équipement non conformes aux spécifications techniques de PACALED SAS ou du fabricant. d) Toute modification ou transformation mécanique, électronique, électrique ou autres apportées à l’équipement ou à ses dispositifs de raccordement par toute tierce personne. e) Les détériorations et défauts provoqués par l’usure naturelle ou par accident extérieur. f) Tout matériel étant détérioré physiquement n’est plus sous garantie. g) Tout retour en S.A.V. de marchandises sans numéro de retour ou accord préalable de PACALED SAS, ou pour une autre raison de “non pris en charge” par la garantie ne sera pas réexpédié à l’acheteur. Les avoirs éventuels seront établis sur la base du tarif en vigueur au jour de leur émission. Aucun avoir ne sera établi en l’absence de règlement complet des factures échues. h) Tous les retours sont soumis aux conditions générales de retour.

Article 8 : Règlements

Sauf stipulation expresse contraire, seuls les moyens de paiement suivants sont acceptés : virement bancaire, chèque, traite ou prélèvement automatique. Les règlements de nos factures interviennent au comptant, sont portables à notre domicile sauf stipulation contraire. L’acceptation de nos traites ne constitue ni novation, ni dérogation à la clause ci-dessus. Le refus d’acceptation de nos traites ou le défaut de paiement à son échéance, d’un effet ou d’une facture, quel que soit son mode de règlement, rend immédiatement exigible l’intégralité de cette créance et des créances antérieures et postérieures sans mise en demeure préalable. Les factures peuvent être contestées dans un délai de 30 jours à compter de leur date d’émission, au-delà elles sont considérées comme acceptées et ne peuvent plus faire l’objet de contestations. Le retard ou l’absence de règlement, le règlement partiel entraîne la suspension ou la résiliation des marchés et commandes en cours.

Les intérêts de retard sont calculés au taux appliqué par la BCE à son opération de refinancement la plus récente, majorée de 7 points, et courent à partir de la date de règlement indiquée sur la facture ou de l’échéance d’un effet impayé, et ce, même en l’absence de protêt ou de mise en demeure, par exploit d’huissier ou par lettre recommandée. À titre de clause pénale, une indemnité de 1000 € nous sera due sur les factures non réglées à l’échéance normale. Cette clause pénale comprend les intérêts de retard jusqu’à concurrence de 1000 €, au-delà le taux indiqué précédemment s’applique. Tout incident de règlement pourra être signalé à nos assurances crédit et nos instances professionnelles. Les frais engendrés par le rejet d’une traite seront facturés 19.50 € par effet rejeté et quel que soit le motif du rejet. Aucun escompte ne sera accordé en cas de règlement anticipé.

Article 9 : Clause de réserve de propriété

La société PACALED SAS conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires. Ne constitue pas un paiement au sens de cette clause, la remise d’un titre créant une obligation de payer (traite ou autre). Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances pourra entraîner la revendication des biens. Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle, à compter de la livraison, au transfert à l’acheteur des risques de perte ou de détérioration des biens ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner.

Article 10 : Contestations

Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. L’application de la Convention de Vienne sur l’attribution internationale de marchandises est expressément écartée. En cas de litige ou de réclamation, l’acheteur s’adressera en priorité à la société PACALED SAS pour obtenir une solution amiable. Toutes contestations qui pourraient survenir à l’occasion de l’interprétation ou de l’exécution des présentes conditions seront du ressort des Tribunaux de MARSEILLE qui ont compétence exclusive, quelles que soient les modalités de paiement acceptées, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs, et ce, nonobstant toutes clauses contraires.

CONDITIONS GENERALES DE RETOUR

Les présentes conditions générales s’appliquent aux retours de marchandises défectueuses ou invendues.

Article 1 : Dispositions générales

Aucun retour de marchandises n’est accepté sans accord écrit préalable de la société PACALED SAS.

En aucun cas une déduction d’office ou une compensation du montant du retour n’est autorisée sans un accord écrit préalable de la société PACALED SAS.

L’acheteur doit conserver la marchandise tant qu’il n’a pas l’accord de retour.

Dans le cas où l’acheteur retournerait des produits qui n’ont pas été fournis par PACALED SAS ou ne répondant pas aux conditions de reprise, PACALED SAS ne peut en aucun cas être tenue pour responsable des dommages matériels et immatériels qui interviendraient au cours du transport et du stockage dans ses locaux. Les produits retournés déclarés non conformes aux présentes conditions ne feront pas l’objet d’un remboursement. Le transport retour est à la charge de l’acheteur

Article 2 : Retours commerciaux :

Les marchandises dont la propriété a été transférée à l’acheteur, comme prévu à l’article 6, ne feront l’objet d’aucune reprise d’invendus sauf dans les cas suivants sans abattement

– Erreur de saisie de commande imputable à PACALED SAS

– Erreur de préparation imputable à PACALED SAS

– Retour commercial suite à une première implantation, dans ce cas la demande de retour doit être faite au minimum 3 mois et au maximum 6 mois après la livraison. .

Les commandes spéciales ne feront l’objet d’aucun accord de retour.

Et sous réserve des stipulations ci-dessous. Dans ce cas :

– Demande de retour commercial

Une fiche de demande de retour commercial sera envoyée à l’acheteur qu’il doit impérativement renvoyer à PACALED SAS complétée (notamment le numéro de lot de l’article) , signée et tamponnée.

– L’accord de retour

Dès réception par PACALED SAS de la « fiche de demande de retour commercial » signée, un accord de retour est émis et communiqué à l’acheteur. Cet accord de retour est valable un mois. .

Une étiquette ou une ramasse de l’un des transporteurs de PACALED SAS est adressée à l’acheteur. L’acheteur doit placer l’accord de retour à l’intérieur du colis et le numéro de retour à l’extérieur du colis, ceci pour une identification claire par notre service de réception marchandise. L’acheteur glissera également à l’intérieur du colis la note de débit émise à la date d’expédition des marchandises.

– Réception du retour

A noter qu’aucun avoir ne sera émis si les produits retournés sont impropres à la revente, c’est-à-dire s’ils n’ont pas les caractéristiques des produits neufs (emballages et produits intacts).

– Autres cas :

A réception de la marchandise et après vérification de l’état réel du produit un avoir sera émis sur la base du tarif en vigueur au jour de son émission minoré au minimum de 20%. L’acheteur pourra déduire cet avoir de ses prochains règlements ou les services comptables de PACALED SAS le déduiront de vos prochains prélèvements. Une copie de cet avoir est adressée par courrier à l’acheteur.

Article 3 : Retours SAV

L’ensemble des produits défectueux font l’objet d’un retour sous réserves que les dispositions de l’article 7 des CGV soient respectées.

La procédure est la suivante :

Demande de retour

Une fiche de demande de retour SAV sera envoyée à l’acheteur qu’il devra impérativement renvoyer à PACALED SAS complétée, (notamment le numéro de lot de l’article) signée et tamponnée.

L’accord de retour

Dès réception par PACALED SAS de la « fiche de demande de retour SAV » signée, elle est étudiée pour valider la conformité des demandes et suivant les cas :

2 possibilités:

• Soit le retour concerne moins de 10 produits, PACALED SAS enverra à l’acheteur l’accord de retour, à charge pour l’acheteur de renvoyer les produits par un moyen de transport à sa convenance. L’acheteur devra placer l’accord de retour à l’intérieur du colis et le numéro de retour à l’extérieur du colis, ceci pour une identification claire par notre service de réception marchandise.
• Soit le retour concerne plus de 10 produits, PACALED SAS prend le retour à sa charge. PACALED SAS enverra un accord de retour avec une étiquette transport à l’acheteur qui la collera sur le colis avant de l’expédier. La fiche de retour détaillée devra être mise à l’intérieur du colis. L’acheteur glissera également à l’intérieur du colis la note de débit émise à la date d’expédition des marchandises.

-Réception du retour et émission des avoirs

L’accord de retour est valable un mois. A réception de la marchandise et après vérification de l’état réel du produit, un avoir sera émis au tarif en vigueur au jour du retour. L’acheteur pourra le déduire de ses prochains règlements ou les services comptables de PACALED SAS le déduiront des prochains prélèvements. Une copie de cet avoir sera adressée par courrier à l’acheteur.